Honoraires

IMMOWEST

IMMOWEST - Honoraires TTC à la charge du mandant - Minimum : 4 000 € - Mandat Simple = MS / Mandat Exclusif = ME

Pour application suite à la note de la DGCCRF du 3 février 2017 concernant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Publicité concernant les tarifs :
Les agents immobiliers sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues au Code de la consommation, et précisées, à compter du 1er avril 2017, par l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Le non-respect de ces règles de publicité est puni par une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale (article L.131-5 du Code de la consommation).

Contenu du barème des prix :
Les prix des prestations assurées par ces professionnels, notamment celles liées à la vente ou à la location de biens, doivent être affichés toutes taxes comprises, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
Les honoraires affichés sur ce barème doivent être "effectivement pratiqués" (1. de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2017) à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire du professionnel.

Référence : https:/www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier

de 1 à 100 000 € MS : 7 % - ME : 8 %
de 100 001 € à 300 000 € MS : 6 % - ME : 7 %
de 300 001 € à 700 000 € MS : 5 % - ME : 6 %
> 700 001 € MS : 4 % - ME : 5 %
Box / Parking / Garage Forfait de 3 000 €

IMMOWEST - Honoraires à la charge du mandant - Minimum : 10 000 € HT

de 1 à 200 000 € 9 % HT
> 200 001 € 8 % HT

IMMOWEST - 9 % HT de la première période triennale de loyer

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